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1 avril 2016

Reglementation

Le maire et la réglementation des feux d’artifices

 Les produits

Le régime juridique des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre est régi par le code de l’environnement (articles L. 557-1 à L. 557-61 et articles R. 557-6-1 à R.557-6-15) et le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre.

En application de cette réglementation, les artifices de divertissement sont désormais répartis en deux familles distinctes en fonction de leur finalité :

Les artifices de divertissement

Ils sont classés en 4 catégories (F1 à F4) en fonction de leur dangerosité.

Jusqu’au 4 juillet 2017, les produits anciennement classés dans les groupes K1 à K4 pourront être vendus en France.

Les articles pyrotechniques destinés au théâtre

Ils sont classés en 2 catégories (T1 et T2) en fonction de leur dangerosité.

En vue d’assurer la sécurité des utilisateurs, les artifices de divertissement et les articles  pyrotechniques destinés au théâtre sont soumis au marquage « CE » avant leur mise sur le marché.

Cela signifie qu’ils doivent satisfaire aux exigences essentielles de sécurité définies au niveau européen.

Le spectacle pyrotechnique

Définition

Le tir d’artifices de divertissement ou d’articles pyrotechniques destinés au théâtre, lors d’un spectacle devant du public, constitue un spectacle pyrotechnique s’il remplit une des conditions suivantes :

• plus de 35 kg de matière active d’articles classés en catégorie 2, 3 ou T1 ; • mise en oeuvre d’au moins un article classé en catégorie F4, K4 ou T2.

Le rôle de l’organisateur du spectacle

L’organisateur d’un spectacle pyrotechnique est responsable de son bon déroulement. Il peut être la personne qui réalise le spectacle ou celle qui le commande auprès d’un prestataire.

Il doit :

• désigner un responsable de la mise en oeuvre, qualifié en fonction du type de produit tiré lors du spectacle.

Dans le cas d’un spectacle comportant des produits classés en catégorie F 4 ou T2, le responsable de la mise en œuvre doit être titulaire du certificat de qualification K4 ou F 4-T2.

Dans le cas d’un spectacle comportant des artifices de divertissement des catégories F 2 et F 3 conçus pour être lancés par un mortier (bombes d’artifices et bombes d’artifices logées dans un mortier), le responsable de la mise en oeuvre doit être titulaire d’un agrément préfectoral ou d’un certificat de qualification K4 ou F4-T2.

Il doit :

• désigner un responsable du stockage, en cas de stockage momentané avant le tir, chargé de veiller au respect des règles de sécurité en vigueur ;

• s’acquitter des formalités de déclaration du spectacle.

Le stockage des produits avant tir

Par dérogation à la réglementation relative aux installations de produits explosifs, le stockage momentané des artifices de divertissement avant spectacle est soumis – en deçà d’un certain seuil

de matière active – à des règles spécifiques (arrêté du 31 mai 2010 modifié,

pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580). Le lieu de stockage doit alors respecter les principales mesures suivantes :

• se trouver à une distance maximum

de 50 km du lieu du spectacle ;

• être éloigné de 50 m au moins de toute habitation ou établissement recevant du public et ne pas se situer dans un des endroits suivants : habitation, immeuble disposant de lieux d’habitation, immeuble de grande hauteur, sous-sol, cave ; • le local doit être clos, non accessible au public, mis sous surveillance et comporter des moyens d’extinction adaptés aux risques. Il appartient aux maires de contrôler l’application des règles de sécurité.

La déclaration du spectacle

L’organisateur d’un spectacle pyrotechnique doit en faire la déclaration au préfet et au maire compétents un mois au moins avant la date du spectacle sur l’imprimé Cerfa n° 14098*01. Dans le cas où le maire est l’organisateur du spectacle, seule la déclaration en préfecture est à effectuer.

La déclaration décrit les conditions de mise en oeuvre des produits, la liste des produits qui seront utilisés, le nom de la personne qui en dirige l’exécution, les dispositions destinées à limiter les risques pour le public et le voisinage, et l’attestation d’assurance responsabilité civile.

Le montage, le tir et le nettoyage du spectacle pyrotechnique

Le montage du spectacle pyrotechnique relève de la responsabilité du responsable de la mise en oeuvre. Le responsable doit être particulièrement vigilant sur le choix du site et notamment sur le respect des distances de sécurité. À l’issue du spectacle, il doit nettoyer la zone de tir et récupérer l’ensemble des résidus de tir, ainsi que les artifices non tirés.

Les pouvoirs de police des maires

Les maires peuvent, dans le cadre de leur pouvoir de police générale (article L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, CGCT), restreindre l’acquisition et l’utilisation des artifices de divertissement dans le cas où des circonstances locales le justifient.

L’arrêté de police doit rester proportionné aux buts pour lesquels il intervient et être limité dans le temps et dans l’espace. Les autorités locales ont par ailleurs la possibilité de mener une politique d’information et de sensibilisation auprès des organismes de vente et des populations, destinée à rappeler les dispositions réglementaires en vigueur.

Source : Brochure réalisée par le Ministère de l’intérieur

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